Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site by-tech.fr, exploité par BY TECH, SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 940 692 635, et au numéro SIRET 94069263500011 dont le siège social est situé au 54 résidence les prés, Le Lavandou 83980.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des smartphones, ordinateurs, accessoires et appareils électroniques reconditionnés
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles (modèle, état, garantie, accessoires inclus).

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
BY TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client peut passer commande en ligne via le site by-tech.fr.
La commande n’est définitive qu’après confirmation par email.
BY TECH se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.

5. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (via Mollie)
• PayPal
• Paiement en plusieurs fois (selon disponibilité)

La commande est considérée comme effective après validation du paiement.

6. Livraison

• Livraison en France métropolitaine et en Union européenne sous 48h à 5 jours ouvrés (selon le transporteur et la disponibilité).
• Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
• En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date prévue, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Le retour doit être effectué dans son état d’origine (produit complet, accessoires, emballage).
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux

8. Garantie légale et commerciale

• Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (Code civil art. 1641).
• Les produits reconditionnés vendus par BY TECH bénéficient également d’une garantie commerciale de 2 ans minimum couvrant les pannes et dysfonctionnements.
• La garantie ne couvre pas : les dommages physiques (casse, écran), l’oxydation liquide, les dommages liés à un usage anormal ou une modification non autorisée
• Processus de garantie : diagnostic sous 48h → réparation/remplacement sous 15 jours

9. Retour & SAV

En cas de panne ou défaut constaté, le client doit contacter le service client à l’adresse suivante : support@by-tech.fr.
Le produit sera réparé, remplacé ou remboursé conformément aux dispositions légales et commerciales en vigueur.

10. Responsabilité

BY TECH ne saurait être tenue pour responsable :

• des dommages indirects liés à l’usage du produit,
• d’une incompatibilité logicielle ou matérielle non mentionnée,
• en cas de force majeure (grève, retard transporteur, catastrophe naturelle).

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées à un usage strictement interne.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à support@by-tech.fr.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logo, charte graphique) restent la propriété exclusive de BY TECH.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Lavandou.

Article 14 – Spécificités des produits reconditionnés

Les produits reconditionnés par BY-TECH sont :

• Testés et contrôlés selon des procédures qualité strictes
• Nettoyés et désinfectés
• Livrés avec accessoires neufs (câble, chargeur selon modèle)
• Batterie avec santé minimale de 80% (pour smartphones)
• Garantis sans blocage iCloud/Google FRP
  BY-TECH est un revendeur indépendant non affilié à Apple Inc. ou Samsung Electronics.

📞 Numéro SAV : 06 27 43 98 29
📧 Email dédié SAV support@by-tech.fr
🕒 Délais de réponse SAV – 24h ouvrés