Dernière mise à jour : 02/09/2026

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site by-tech.fr, exploité par BY TECH, SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 940 692 635, et au numéro SIRET 94069263500011 dont le siège social est situé au 54 résidence les prés, Le Lavandou 83980.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des smartphones, ordinateurs, accessoires et appareils électroniques reconditionnés
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles (modèle, état, garantie, accessoires inclus).

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
BY TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client peut passer commande en ligne via le site by-tech.fr.
La commande n’est définitive qu’après confirmation par email.
BY TECH se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.

5. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :
Carte bancaire et, le cas échéant, autres moyens de paiement
proposés via les prestataires de paiement affichés au moment
de la commande, notamment Viva.com.

La commande est considérée comme effective après validation du paiement.

6. Livraison

BY TECH propose, selon l’adresse de livraison et les disponibilités affichées lors de la commande, plusieurs modes de livraison : livraison standard à domicile, livraison express à domicile et livraison en point relais.

Les transporteurs disponibles, les frais applicables ainsi que la date ou le délai de livraison auquel BY TECH s’engage sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine ainsi que dans les autres territoires proposés lors du passage de la commande.

Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et peuvent varier selon le mode de livraison choisi, la destination et la disponibilité du produit.

Les modalités détaillées de livraison, de retour et de remboursement sont disponibles dans la page « Livraison & Retours » accessible depuis le pied de page du site.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la
consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit
de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté ou utiliser la fonctionnalité de rétractation
accessible en permanence depuis le site BY TECH : Question et Rétractation

Lorsque la rétractation est transmise au moyen de cette
fonctionnalité, BY TECH adresse sans délai au consommateur
un accusé de réception par courrier électronique.

Le consommateur dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours
à compter de la communication de sa décision de se rétracter
pour restituer le produit.

Le produit doit être retourné complet, accompagné de ses accessoires,
des éventuels cadeaux ou avantages promotionnels reçus avec la
commande et, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas
de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur
lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

En cas de rétractation, BY TECH rembourse les sommes versées,
y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison
standard proposé, dans un délai maximal de quatorze jours à compter
de la notification de la rétractation.

BY TECH peut différer le remboursement jusqu’à récupération du
produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement
que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du
consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

8. Garantie légale et commerciale

• 8.1 Garantie légale de conformité
• Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé lors de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
• La mise en conformité intervient par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi et sans frais pour le consommateur.
• 8.2 Garantie des vices cachés
• Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil concernant les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.
• 8.3 Garantie commerciale BY TECH
• Indépendamment des garanties légales, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale BY TECH dont la durée est indiquée sur la fiche produit et sur les documents remis au client.
• Les conditions, exclusions, modalités de prise en charge et durée de cette garantie sont précisées dans les conditions de garantie commerciale communiquées au client.
• Les garanties commerciales ne limitent ni ne remplacent les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

9. Retour & SAV

La prise en charge est effectuée conformément à la garantie légale applicable et, le cas échéant, à la garantie commerciale attachée au produit. Selon les conditions prévues par la loi, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement ; une réduction du prix ou la résolution de la vente peuvent être applicables dans les situations prévues par les textes.

10. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, BY TECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit. Les présentes dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter les droits impératifs du consommateur, notamment au titre des garanties légales.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées à un usage strictement interne.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à support@by-tech.fr.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logo, charte graphique) restent la propriété exclusive de BY TECH.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement BY TECH afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BY TECH après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et en l’absence de solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 – Spécificités des produits reconditionnés

Les produits reconditionnés par BY-TECH sont :

• Testés et contrôlés selon des procédures qualité strictes
• Nettoyés et désinfectés
• Livrés avec les accessoires expressément indiqués sur la fiche
  du produit au moment de la commande.
• Pour les smartphones concernés, capacité maximale de batterie d’au moins 80 % au moment de l’expédition, sauf indication plus favorable sur la fiche produit.
• Garantis sans blocage iCloud/Google FRP
  BY-TECH est un revendeur indépendant non affilié à Apple Inc. ou Samsung Electronics.

Numéro SAV : 06 27 43 98 29
Email dédié SAV support@by-tech.fr
Délais de réponse SAV – 48h ouvrés